• DECISION IFRIC 1 - IFRS 5 - Opération de vente publique en cours

    Les décisions de rejet de l'IFRIC

     QUESTION : peut-on appliquer l'IFRS 5 pour une opération de cession par offre publique lorsque les autorités de marché n'ont pas encore donné leur accord sur le prospectus ?

    L'IFRIC fait remarquer que l'IFRS 5.7 prévoit que les actifs destinés à la vente doivent être immédiatement disponibles et la cession hautement probable.

     En l'espèce, les critères suivants sont à retenir :

     DISPONIBILITE :

     Le plan doit être élaboré par des personnes habilitée à cette cession ;

    • Un programme actif de recherche d'un acheteur doit être en cours ;
    • Les actifs doivent être vendus à un prix proche de leur juste valeur.

     CESSION HAUTEMENT PROBABLE :

    • La cession doit être réalisée dans moins d'un an ;
    • Il ne devrait pas y avoir de changements notables dans le plan ;
    • L'approbation par les actionnaires (et par les autorités compétentes) est probable.

     Décision de septembre 2013.

     

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