• DECISION IFRIC 35 - IFRS 5, dépréciation d’un actif incorporel

    Les décisions de rejet de l'IFRIC

    Question : jusqu’à quel montant doit-on allouer une dépréciation à des éléments non courants d’un groupe destiné à être cédé ?

    Réponse : pour l’allocation d’une dépréciation, l’IFRS 5 renvoie à l’IAS 36 mais ne fait pas référence au paragraphe 105 de celui-ci :

    105 Pour répartir une perte de valeur selon le paragraphe 104, une entité ne doit pas réduire la valeur comptable d’un actif en dessous du plus élevé de :

    (a) sa juste valeur diminuée des coûts de sortie (si on peut l’évaluer) ;

    (b) sa valeur d’utilité (si on peut la déterminer) ; et

    (c) zéro.

    Le montant de la perte de valeur qui, sinon, aurait été affecté à l’actif, doit être réparti au prorata entre les autres actifs de l’unité (du groupe d’unités).

    De ce fait, il n’y a pas de limite, dans le cadre de l’IFRS 5, à l’imputation d’une dépréciation, même si elle entraîne une valeur nette inférieure à la juste valeur.

    Cette réponse ne concerne toutefois pas la situation où les pertes dépasseraient la valeur comptable.

     

    Décision de septembre 2015

     

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