Les décisions de rejet de l'IFRIC

QUESTION : doit-on réexaminer la notion de contrôle lorsque les circonstances font que des droits qui devaient initialement servir de protection risquent d'être exercés ? (par exemple des droits attachés à un emprunt lorsque le débiteur est défaillant)

Selon l'IFRS 10, tout évènement qui indique un changement dans les 3 caractéristiques du contrôle (pouvoir sur l'entreprise, une exposition ou un droit au rendements et la capacité d'exercer le pouvoir) doit entraîner le réexamen. Des droits devenant exécutables entrent dans ce cas et un réexamen est à effectuer après la défaillance.

Décision de septembre 2013