Les normes IFRS résumées

IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

Cette norme a été publiée en septembre1998.

Les provisions se distinguent des dettes et des charges à payer par leur caractère incertain. Elles se distinguent également des passifs éventuels qui sont, eux, soumis à un évènement futur hors de contrôle de l’entité.

Une provision doit être constatée lorsque　:

1. une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé　;
2. il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; et
3. le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Un passif ou un actif éventuel ne se comptabilise pas.

Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l’information financière et tenir compte des risques et incertitudes.

Lorsque la valeur temps est significative, le montant doit être la valeur actualisée des dépenses prévues. Un éventuel remboursement est comptabilisé en actif si l’entité a la quasi-certitude de le recevoir. Le montant net peut alors figurer dans l’état du résultat global.

Les provisions doivent être revues chaque année et adaptées à la meilleures estimation du risque ou reprises si celui-ci a disparu. Elles ne peuvent être utilisées que pour l’objet qui a donné naissance à leur création.

Des provisions ne doivent pas être comptabilisées au titre de pertes d’exploitation futures.

Si une entité a un contrat déficitaire, l’obligation actuelle résultant de ce contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision.

Une obligation implicite de restructurer est générée uniquement lorsqu’une entité :

1. a un plan formalisé et détaillé de restructuration précisant au moins :
2. a créé, chez les personnes concernées, une attente fondée qu’elle mettra en œuvre la restructuration, soit en commençant à exécuter le plan, soit en leur annonçant ses principales caractéristiques.

Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses directement liées à la restructuration.

Pour plus d'informations et des exercices voir notre COURS SUR LES IFRS.

Auteur Bernard Chauveau © Copyright novembre 2013