Les décisions de rejet de l'IFRIC 

QUESTION : Comment classer plusieurs instruments financiers différents n'ayant pas de date de remboursement fixée et comportant une clause permettant à l'émetteur un rachat en espèces ou en actions ?

 Dès que l'émetteur a le choix du mode de paiement et n'est pas contraint à payer en espèces, il s'agit de capitaux propres. Dans le cas contraire, ce sont des dettes. Il ne saurait y avoir un classement différentié sur le seul fait que les contrats sont présentés différemment alors qu'ils ont la même substance.

Décision de septembre 2013