Les décisions de rejet de l'IFRIC 

QUESTION　: un instrument financier remboursable en actions possédé par des minoritaires dans une filiale doit-il être inscrit en dettes ou en capitaux propres dans les comptes consolidés　?

L’IAS 32.11, dans ses définitions, prévoit qu’ "　un contrat qui sera ou qui peut être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est : (i) un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou peut être tenue de livrer un nombre variable de ses instruments de capitaux propres　" constitue un passif financier.

Ceci est une règle générale. Mais l’IAS 32.16A-D, si les conditions sont réunies, prévoit "　à titre d’exception　" le classement en capitaux propres. Dans l’annexe de l’IAS 32.AG29, il est toutefois précisé que, pour les titres détenus par les minoritaires répondant à ces conditions, le classement, pour les comptes consolidés, applique la règle générale.

De ce fait, les titres remboursables actions détenus par des minoritaires sont des capitaux propres dans les comptes individuels de la filiale et sont des dettes dans les comptes consolidés.

Décision de juillet 2013